Conditions générales de vente

PREAMBULE

Moon est une société par actions simplifiées française immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° SIREN 852867571 et dont le siège social est situé sis 87 RUE DE QUEYRIES 33100 BORDEAUX représentée par Monsieur Thomas SAMUEL en sa qualité de Président. La société Moon propose un Appareil solaire autoconsommation prêt à l’emploi adapté aux logements des particuliers, ainsi qu'une batterie connectée pour optimiser l'autoconsommation. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux Clients.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine shop.moon.community
Client : désigne toute personne physique achetant l’Appareil ou l’Appareil test
Parties : désignent conjointement Moon et le Client
Moon : désigne la société Moon, propriétaire du Site et vendeur de l’appareil kit solaire autoconsommation
Précommande : désigne la demande de réservation de l’Appareil ou de l’Appareil test formulée par le Client
Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur l’Appareil ou l’Appareil test et accepté par Moon
Devis : désigne l’offre détaillée de Moon, sous forme d’écrit, au Client reprenant le Prix de l’Appareil ou de l’Appareil test, le transport et le délai de livraison, laquelle est transmise avant l’accord express du Client
Livraison : désigne la réception de l’Appareil ou de l’Appareil test par le Client
Appareil : désigne l’appareil Solaire autoconsommation et/ou la batterie connectée accompagné le cas échéant d’une solution digitale connectée
Appareil test : désigne l’appareil Solaire autoconsommation et/ou la batterie connectée en version Bêta (appareil non finalisé) accompagné le cas échéant d’une solution digitale connectée
Option service : désigne le service optionnel permettant au client de bénéficier de recommandations personnalisées sur ses produits et ses usages énérgétiques
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, également dénommées « CGV ».
Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente de l’Appareil ou de l’Appareil test consenties par Moon au profit du Client. Elles sont consultables sur le Site. Toute Précommande et Commande impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – L’APPAREIL ET OPTION SERVICE

L’Appareil et l’Appareil test sont vendus avec le guide d’utilisation. Le Client s’estime pleinement informé que la Précommande et la Commande d’un Appareil test est la version bêta de l’Appareil.

ARTICLE 4 – OBLIGATION D’INFORMATION

Article 4.1 – Dispositions générales

Le Client s’engage à informer Moon de ses besoins précis afin de bénéficier de l’expertise de Moon, avant toute Commande. Le Client s’estime pleinement informé des caractéristiques de l’Appareil test , de l’Appareil et de l'option service, notamment grâce aux documents et renseignements fournis par Moon avant toute Commande. Moon pourra effectuer une simulation de production et d’économie d’énergie selon les informations données par le Client. Moon ne contrôle pas la véracité des données transmises par le Client et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de données transmises erronées. La simulation et les informations relatives à la rentabilité (production et économies dues à la production d’électricité photovoltaïque) fournies par Moon sont purement indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle. Ainsi, Moon ne saurait ainsi se voir reproché le non-atteint des performances à la suite de cette simulation.

Article 4.2 – Formalités administratives

La mise en place de l’Appareil et de l’Appareil test nécessite une déclaration au gestionnaire du réseau public d’électricité conformément à l’article L315-7 du Code de l’énergie. Dans certains cas, des formalités de déclarations administratives doivent être effectuées auprès de la mairie. Sauf stipulation contraire expresse du Client à Moon, ces formalités lui incombent. Le Client déclare être parfaitement informé des démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’Appareil et de l’Appareil test.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute Commande de l'option service, de l’Appareil test ou de l’Appareil par le Client est effectuée en ligne. Toute Commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. Les modalités de la commande sont les suivantes :

- Le client renseigne son adresse et ses coordonnées de carte bancaire ;

- Le client prend connaissance des CGV par le biais d’un lien et les accepte en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales » avant de procéder au paiement de la Commande ;

- Le Client procède au paiement de la Commande en cliquant sur « Commander ».

Le Client reçoit un email de confirmation de la Commande et les détails de la livraison.

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Article 6.1 – Communication des tarifs

Les prix de l’Appareil sont visibles sur le Site et révisables à tout moment. Les prix unitaires de l’Appareil sont fixés entre 600 € et 1000 €. Le prix unitaire de l’Appareil sera communiqué au Client avant la validation de la Commande, conformément à l’article 5. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué aux Appareils fournis par Moon est de 20,0% et s’entend frais de Livraison inclus.

Article 6.2 – Modalités de paiement

Le Client devra régler la Commande en ligne par carte bancaire (Visa, carte bleue ou Mastercard) par le biais d’une plateforme sécurisée prévue à cet effet ou à défaut, par chèque. La facture est adressée au Client par email. Le Client s’engage à régler la facture pour l’acquisition de l’Appareil selon les modalités applicables lors de la Commande.

Article 6.3 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement par le Client donne lieu, si bon semble à Moon, et ce dès le premier jour de retard, à l’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être exigée sur justification. Moon se réserve le droit de surseoir à l’exécution de toute nouvelle Commande en cas de non-paiement des sommes dues par le Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

Article 7.1 – Frais de Livraison

Les frais de Livraison sont pris en charge par Moon en France métropolitaine.

Article 7.2 – Mode de Livraison

Au moment de la Commande, le Client sera informé du mode de Livraison disponible ainsi que du délai. La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique de l’Appareil . Dans les cas où la Livraison de l’Appareil appellerait des réserves, le Client pourra les notifier au transporteur au moment de la Livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, l’Appareil délivré par Moon seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. La prestation de Livraison inclut l’installation de l’Appareil.

Article 7.3 – Délai de Livraison

Le délai de Livraison de l’Appareil sera indiqué par Moon lors de la Commande. Il est rappelé que ce délai est donné à titre indicatif par Moon, qui dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fournitures des approvisionnements. Toutefois, Moon s’efforcera de respecter le délai indiqué lors de la Commande. Tout dépassement de délais de Livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts.

Article 7.4 – Contact

Pour le suivi de sa Commande, le Client pourra contacter à tout moment Moon par le biais du Site ou à l’adresse suivante : hello@moon.community

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Appareils soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à Moon de la décision de rétractation du Client. Tous les Appareils peuvent être retournés, à l’exception des Appareils mentionnés à l’article L121-28 du Code de la consommation. Les Appareils endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de Moon, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter par email : hello@moon.community. Moon accusera la bonne réception de la rétractation dans un délai raisonnable. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix de l’Appareil acheté sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client. Après accord entre Moon et le Client, le remboursement sera effectué par Moon en utilisant le moyen de paiement défini.

ARTICLE 9 – RECLAMATION – RESPONSABILITE

En cas de réclamation concernant l'option service ou l’Appareil livré, le Client devra prendre contact avec Moon par email : hello@moon.community. Après échange entre Moon et le Client quant aux Appareils ou services défectueux, conformément à l’article 10, il sera convenu soit :

– du remplacement gratuit des Appareils s’ils sont encore fabriqués

– de la Livraison gratuite de l’Appareil similaire

– de la réparation ou mise en conformité Appareils

– d’un remboursement

– d’un refus motivé de Moon

Le client ne saurait se prévaloir d’une quelconque réclamation s’il a préalablement essayé de remédier par lui-même à une éventuelle non-conformité. L’Appareil commandé à Moon est sous la garde du Client à compter de la date de la Livraison. A compter de cette date, le Client supportera les risques que l’Appareil ou l’Appareil test pourrait subir par leur propre fait ou le fait d’autrui. De façon générale, Moon ne peut être en aucun cas tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait dans le contexte de l’installation ou de l’utilisation de l’Appareil ou de l’Appareil test. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de l’Appareil ou de l’Appareil test, notamment et ce sans exhaustivité, en cas de risque d’électrocution ou risque d’incendie. Le Client s’engage à respecter les normes électriques en vigueur. Il appartient donc au Client de s’assurer de la bonne compatibilité de l’Appareil ou de l’Appareil test avec les éléments électriques de son habitation.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Article 10.1 – Garanties légales inchangées car cadre légal, en revanche changement de l’adresse mail

L’Appareil vendu bénéficie :

De la garantie légale de conformité, pour les Appareils défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Appareils livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Appareil commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Appareil durant les six mois suivant la délivrance de l’Appareil. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’Appareil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Appareil conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Le Client devra contacter Moon pour mettre en œuvre ces garanties à l’adresse suivante : hello@moon.community.

Article 10.2 – Garanties commerciales

En cas de défaillance de l’Appareil constatée par le Client, Moon propose une garantie commerciale qui s’ajoute à la garantie légale exposée à l’article 10.1.

Périmètre de la Garantie

Moon applique par défaut une Garantie de trois ans sur la totalité des éléments de l’Appareil, exceptés 2 éléments qui bénéficient d’une garantie étendue à dix ans, suivant les modalités suivantes :

L’onduleur :

L’onduleur est garanti pendant dix ans pièces à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière.

S’il est défectueux, le Client recevra un nouvel onduleur, dans les 7 jours ouvrés après les phases de tests, accompagné du remboursement des frais de port engagés pour l’expédition du produit chez Moon.

Panneaux photovoltaïques :

Dans les conditions de mesures standardisées, les panneaux photovoltaïques distribués par Moon présentent une spécification de puissance de fonctionnement nominale qui s’inscrit dans un intervalle de tolérance déterminé, dans les dix premières années. Pour connaître les valeurs nominales correspondantes, le Client doit se reporter à la fiche de spécifications du module concerné. Dès lors, au bout de 10ans Moon garantit une puissance de 90% de la puissance nominale indiquée sur l'étiquette du panneau.

Si, dans les délais indiqués dans les fiches de spécifications des modules, à compter de la date de vente au Client, un panneau quelconque présente une puissance inférieure aux seuils minimum fixés, puissance mesurée par Moon, et à condition que Moon, seul compétent en la matière, reconnaisse que la perte de puissance est due à un défaut du matériel ou de fabrication, Moon compensera la perte de puissance constatée,

(a) soit en fournissant au Client des modules de remplacement permettant de maintenir les valeurs précitées,

(b) soit en fournissant au Client un nombre suffisant de modules pour remplacer la puissance manquante,

En cas de livraison de modules de remplacement, le Client ne peut prétendre à l’emploi de modules neufs ou à l’état neuf. Au contraire, Moon est autorisée à livrer comme remplacement des modules d’occasion et/ou réparés.

Les défauts esthétiques ou d’aspect ne donnent lieu à aucune garantie ou responsabilité de Moon.

Revendication des droits à la Garantie

Le Client devra contacter Moon pour mettre en œuvre ces garanties à l’adresse suivante : hello@moon.community.

Quelle que soit la nature de sa réclamation, l’acheteur doit démontrer le défaut constaté et en fournir une description détaillée.

Tout avis de droits à prestations doit également être accompagné du justificatif d’achat d’origine comme élément attestant l’acquisition et la date d’acquisition des produits Moon.

La garantie ne s’appliquera qu’à la suite d’une vérification et test de l’Appareil et de l’acceptation de Moon, s’assurant notamment que l’installation de l’Appareil est conforme aux consignes énoncées dans la documentation technique.

Après accord de Moon, l’élément présumé défectueux est renvoyé à l’entrepôt de Moon à la charge du Client (adresse fournie par le Service Client lors de la réclamation). Il est alors testé sur banc d'essai. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le Client après qu'il ait payé le port de retour. S’il est défectueux, les conditions énoncées dans le Périmètre de la Garantie (1) s’appliquent.

Non responsabilité

Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le Client, d’une modification non approuvée par Moon ou d’un mauvais usage de l’Appareil de non-respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique. Elle ne joue que si les produits ont été installés conformément à la notice de montage et aux règles de l’art, ont été stockés et utilisés normalement et conformément à leur destination et n’ont subi aucune modification, à savoir

(a) si le Client final ou l’installateur manque de respecter les instructions et/ou consignes de montage, de fonctionnement et de maintenance ,

(b) si les produits sont échangés, réparés ou modifiés par des personnes non autorisées par Moon ,

(c) si les produits sont utilisés de manière incorrecte, ou font l’objet de négligence lors de l’utilisation, le stockage, le transport ou la manutention ,

(d) en cas de vandalisme, de destruction due à des personnes/animaux externes ,

(e) en cas de force majeur comme par exemple d’inondation, d’incendie, d’explosion, de chute de pierres, de coup de foudre direct ou indirect, ou d’autres intempéries extrêmes, par exemple grêle, ouragan, cyclone, tempête de sable ou autres circonstances non imputables à Moon.

Le présent certificat de service ne couvre pas les coûts éventuels d’installation, de démontage ou de réinstallation des produits expédiés pour test ou pour remplacement.

Droit applicable

Les prestations accordées sur la base de cette Garantie Commerciale sont exclusivement régies par le droit français.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Moon ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à Moon, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de Moon, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

La collecte des informations demandées au Client est nécessaire au bon fonctionnement des Services de Moon, notamment la gestion des Commandes, des réclamations, etc. Les informations recueillies sont traitées par la société Moon, responsable de traitement pour la gestion des demandes et Commandes du Client. Le délégué à la protection des Données Personnelles (DPO) de Moon peut être contacté à l’adresse email suivante : hello@moon.community. L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Moon peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. Moon s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis. Le consentement au traitement des Données Personnelles étant une obligation du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client doit accepter de communiquer ses Données Personnelles (nom, prénom, adresse e-mail…) à Moon. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de Moon ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des Données (article 28 du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : hello@moon.community. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les Données Personnelles transmises par le Client seront détruites cinq (5) ans à compter de la Commande, à leur demande expresse.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, attaché à l’Appareil y compris la technologie sous-jacente, ou faisant partie de la communication de Moon, lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de Moon est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon. Le Client peut faire référence à Moon à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de Moon. Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Moon se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

ARTICLE 15 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l'ensemble des présentes.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges susceptibles de naître entre Moon et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire. En cas de défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, Moon a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante : Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, contact@sasmediationsolution-conso.fr A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de Moon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »